CE, 2015, Baey — Fiches d'arrêts

Injonction du juge indemnitaire face à un comportement fautif persistant

La décision pose que le juge saisi d’un recours indemnitaire peut, lorsque le comportement fautif d’une personne publique et le préjudice perdurent, enjoindre à celle-ci de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. Elle précise en outre que l’octroi au maire de pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement non collectif ne le prive pas de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les pollutions.

« 6. Considérant que lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 5e et 4e ss-sect. réunies, 27/07/2015, n° 367484

Faits. M. A…, exploitant agricole, recherche la responsabilité de la commune d’Hébuterne en raison d’inondations répétées de pâtures où paît son troupeau d’ovins, causées par le débordement de fossés recueillant des eaux usées. Le tribunal administratif de Lille retient la faute du maire, accorde une indemnité pour la remise en état des pâtures et rejette la demande relative à la surmortalité du troupeau. La cour administrative d’appel de Douai porte l’indemnité à 20 188 euros, fixe une période de carence fautive interrompue entre 2007 et 2010, et rejette les conclusions à fin d’injonction.

Enjeu juridique. L’octroi au maire de pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement non collectif le prive-t-il de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les pollutions ? Le juge de plein contentieux indemnitaire peut-il, lorsque le comportement fautif et le préjudice persistent, enjoindre à la personne publique d’y mettre fin ou d’en pallier les effets ?

Solution. Le Conseil d’État juge que l’octroi de la police spéciale n’a pas privé le maire de ses pouvoirs de police générale tirés des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, notamment pour faire cesser les pollutions ; la cour a commis une erreur de droit en omettant de rechercher si l’abstention à user de cette police générale était fautive. Il juge ensuite que le juge indemnitaire peut, en pleine juridiction et saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique de mettre fin au comportement fautif persistant ou d’en pallier les effets ; la cour a également erré en droit en rejetant l’injonction comme étrangère au contentieux indemnitaire. L’arrêt est annulé sur la période de responsabilité, l’évaluation des préjudices et l’injonction, avec renvoi.

Perspective. La décision Commune d'Hébuterne marque la reconnaissance, pour le juge indemnitaire, du pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration. Elle constitue la première étape d'une ligne poursuivie par CE, 2019, Commune de Chambéry et CE, 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill, puis précisée par l'avis CE, 2022, Société La Closerie, selon lequel les conclusions à fin d'injonction restent l'accessoire d'une demande indemnitaire. Elle insiste en parallèle sur le cumul des polices générale et spéciale du maire en matière d'assainissement non collectif.