Sanctions disciplinaires pénitentiaires : contrôle normal de proportionnalité
La décision abandonne le contrôle restreint des sanctions disciplinaires pénitentiaires : le juge de l’excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal, portant sur la qualification fautive des faits et sur la proportionnalité de la sanction.
« […] qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; » (pt 1)