Maintien du REP et élargissement de l'intérêt à agir des élus contre les contrats de recrutement
Le Conseil d'État confirme que les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir, régime maintenu malgré l'ouverture par ailleurs d'un recours de pleine juridiction contre la validité des contrats administratifs. Il juge que les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale justifient, du seul fait de cette qualité, d'un intérêt leur donnant qualité pour contester un tel contrat devant le juge de l'excès de pouvoir, et qu'ils peuvent, eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, invoquer tout moyen à l'appui de leur recours, sans devoir démontrer que ce moyen se rattache à la méconnaissance des prérogatives propres de l'organe délibérant.
« Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné […]. Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement » (pts 6-7)