Cons. constit., 2015, L. relative à la délimitation des régions

Absence d’obligation constitutionnelle de consulter les collectivités sur leurs limites

La décision écarte toute obligation constitutionnelle de consultation préalable des collectivités territoriales avant le dépôt ou l’adoption d’une loi modifiant leurs délimitations, ni le troisième alinéa de l’article 72 ni le dernier alinéa de l’article 72-1, qui n’ouvre qu’une faculté de consultation des électeurs, n’imposant une telle consultation (cons. 5) ; l’instauration d’une faculté de consultation des électeurs exclut, par a contrario, un principe de consultation obligatoire des collectivités. Elle réitère l’incompétence du Conseil pour contrôler la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité, ici la Charte européenne de l’autonomie locale (cons. 4). Elle complète le considérant de principe issu de la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 en précisant les modifications sénatoriales reprenables par amendement en lecture définitive (cons. 12 et 13), puis transpose à ce contrôle la règle du préalable parlementaire, ce qui prive d’effet l’atteinte constatée faute de contestation en séance (cons. 14 à 16). Elle conditionne enfin la répartition des sièges entre sections départementales à l’absence d’écart manifestement disproportionné par rapport à la moyenne régionale (cons. 26 et 27).

« Considérant qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi ; que, selon la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 72-1 : “La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi” ; que ni ces dispositions ni aucune autre exigence constitutionnelle n’imposent la consultation des collectivités territoriales préalablement au dépôt d’un projet ou à l’adoption d’une loi modifiant leurs délimitations territoriales » (cons. 5) ; « Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la conformité de la procédure quant à l’exercice du droit d’amendement au regard des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution que si la question de la recevabilité de l’amendement dont il s’agit a été soulevée devant l’assemblée parlementaire concernée » (cons. 15)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 15/01/2015, 2014-709 DC

Faits. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est déférée au Conseil constitutionnel le 19 décembre 2014 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants critiquent l’absence de consultation préalable des départements et des régions sur les articles 1er à 3, relatifs aux nouvelles délimitations régionales, ainsi que les conditions de la lecture définitive à l’Assemblée nationale, où trois amendements reprenant des modifications adoptées par le Sénat en nouvelle lecture ont été déclarés irrecevables. Les sénateurs contestent en outre l’article 6, qui fixe un nombre minimal de sièges par section départementale, et la procédure d’adoption de l’article 11.

Enjeu juridique. Il s’agit de déterminer si une exigence constitutionnelle, tirée du principe de libre administration, de l’article 72-1 de la Constitution, d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ou des stipulations de la Charte européenne de l’autonomie locale, impose la consultation des collectivités territoriales avant la modification législative de leurs limites. Il s’agit ensuite de préciser l’étendue du droit d’amendement en lecture définitive et les conditions dans lesquelles sa méconnaissance peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel. Il s’agit enfin d’apprécier, au regard de l’égalité devant le suffrage et de l’égalité devant la loi, l’instauration d’un plancher de sièges par section départementale au sein d’une circonscription régionale.

Solution. L’article 6 est déclaré conforme à la Constitution et le 3° du paragraphe I de l’article 10, qui suspend rétroactivement l’application de l’article L. 52-8-1 du code électoral, contraire à la Constitution (cons. 34). Le grief tiré de la Charte européenne de l’autonomie locale est écarté, l’examen de la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité n’entrant pas dans l’office du Conseil saisi sur le fondement de l’article 61 (cons. 4) ; ni l’article 72 ni l’article 72-1 ni aucune autre exigence constitutionnelle n’imposent la consultation préalable des collectivités (cons. 5). Le Conseil constate qu’en déclarant irrecevables des amendements reprenant des modifications adoptées en commission au Sénat, il a été porté atteinte au droit d’amendement en lecture définitive (cons. 14), mais juge qu’il ne peut en être saisi faute de contestation de la recevabilité devant l’assemblée concernée (cons. 15 et 16) ; la procédure d’adoption n’est donc pas contraire à la Constitution (cons. 17). Sur l’article 6, les conseillers régionaux étant élus sur une unique liste régionale, le grief tiré de l’égalité devant le suffrage est inopérant (cons. 24) ; les seuils de population retenus, en rapport direct avec l’objectif de maintien d’un lien entre résultats régionaux et départements, ne conduisent pas à une répartition manifestement disproportionnée (cons. 26 à 28).

Perspective. Les requérants invoquaient des textes antérieurs à la Constitution de 1946 prévoyant le recueil de l’avis des collectivités sur les décisions administratives relatives à leurs délimitations ; la modification étant ici opérée par voie législative, la faculté de consultation des électeurs ouverte par l’article 72-1 exclut a contrario un principe de consultation obligatoire des collectivités. Sur le droit d’amendement, la solution complète le considérant de principe issu de la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 et transpose à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 45 la règle du préalable parlementaire, dégagée pour le contrôle des exigences des articles 40 et 41 de la Constitution.