Inclusion d'une phase administrative préalable non obligatoire dans le délai raisonnable de jugement
La durée d'une procédure administrative préalable peut être incluse dans la durée globale d'appréciation du délai raisonnable de jugement lorsque, sans être formellement obligatoire, elle présente des caractéristiques particulières et constitue un préalable nécessaire à l'intervention du juge, notamment en cas d'expertise préalable.
« sa durée doit être incluse dans le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 13/07/2016, n° 389760
Faits. M. Jarraud saisit le 13 décembre 2002 l'administration d'une demande de révision de sa pension d'invalidité pour aggravation, sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité. L'administration accuse réception le 17 janvier 2003 et annonce une expertise médicale, mais ne statue que le 18 février 2008 par arrêté de rejet. Le requérant saisit alors le tribunal des pensions le 21 mars 2008, qui statue le 3 juillet 2014, soit une durée globale de onze ans et six mois.
Enjeu juridique. La durée d'une procédure administrative préalable non formellement obligatoire, mais comportant une expertise médicale nécessaire à l'intervention du juge, doit-elle être incluse dans l'appréciation du délai raisonnable de jugement ?
Solution. Le Conseil d'État juge que la durée d'une procédure administrative préalable doit être incluse dans le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle lorsque, sans être formellement obligatoire, elle présente des caractéristiques particulières, notamment la mise en œuvre d'une expertise préalable et nécessaire à l'intervention du juge. En l'espèce, la procédure d'instruction de la demande de révision de pension remplit ces conditions ; le délai global de onze ans et six mois excède le délai raisonnable et engage la responsabilité de l'État, condamné à verser 8 000 euros.
Perspective. L'arrêt élargit le périmètre du délai raisonnable en y intégrant certaines phases administratives préalables non obligatoires mais nécessaires au jugement, au-delà de la seule hypothèse des recours administratifs préalables obligatoires visée par CE, 6 avril 2016, Société Stud'Arts. Cette solution renforce la protection du justiciable en tenant compte de l'ensemble des phases indispensables à l'intervention du juge, conformément à la jurisprudence Magiera de 2002.