CE, 2016, Czabaj — Fiches d'arrêts

Institution d’un delai raisonnable de recours en l’absence de mention reguliere des voies et delais

Le principe de securite juridique fait obstacle a ce qu’une decision administrative individuelle notifiee a son destinataire, ou dont il est etabli qu’il en a eu connaissance, puisse etre contestee indefiniment. A defaut de mention reguliere des voies et delais de recours, le destinataire ne peut exercer de recours juridictionnel au-dela d’un delai raisonnable qui, sauf circonstances particulieres, n’excede en general pas un an a compter de la notification ou de la connaissance de la decision. Cette regle borne dans le temps les consequences du defaut d’information sans porter atteinte a la substance du droit au recours, et s’applique quelle que soit la date des faits.

« Considerant [...] que le principe de securite juridique, qui implique que ne puissent etre remises en cause sans condition de delai des situations consolidees par l’effet du temps, fait obstacle a ce que puisse etre contestee indefiniment une decision administrative individuelle qui a ete notifiee a son destinataire, ou dont il est etabli, a defaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothese, si le non-respect de l’obligation d’informer l’interesse sur les voies et les delais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien ete fournie, ne permet pas que lui soient opposes les delais de recours fixes par le code de justice administrative, le destinataire de la decision ne peut exercer de recours juridictionnel au-dela d’un delai raisonnable ; qu’en regle generale et sauf circonstances particulieres dont se prevaudrait le requerant, ce delai ne saurait [...] exceder un an a compter de la date a laquelle une decision expresse lui a ete notifiee ou de la date a laquelle il est etabli qu’il en a eu connaissance » (pt 5)

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 13/07/2016, n° 387763

Faits. M. Czabaj recoit, le 26 septembre 1991, notification d’un arrete du 24 juin 1991 lui concedant une pension de retraite ; cette notification mentionne le delai de recours de deux mois mais ne precise pas la juridiction competente. Plus de vingt-deux ans plus tard, il saisit le tribunal administratif de Lille pour contester cet arrete en tant qu’il ne prend pas en compte la bonification pour enfants ; le tribunal rejette sa demande.

Enjeu juridique. L’absence, dans la notification d’une decision administrative individuelle, d’une mention complete des voies et delais de recours permet-elle a son destinataire de la contester indefiniment devant le juge administratif ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que le principe de securite juridique fait obstacle a la contestation indefinie d’une decision notifiee ou connue de son destinataire. A defaut de mention reguliere des voies et delais, le recours doit neanmoins etre exerce dans un delai raisonnable, qui n’excede en general pas un an a compter de la notification ou de la connaissance de la decision, sauf circonstances particulieres. En l’espece, le recours introduit plus de vingt-deux ans apres la notification excede ce delai raisonnable ; il est rejete comme tardif.

Perspective. Cette jurisprudence, qui institue un delai raisonnable de recours au nom de la securite juridique, connait une extension progressive : elle s’applique aux recours administratifs prealables obligatoires (CE, 2017, Amar), aux decisions a objet purement pecuniaire (CE, 2018, Cte de cnes du pays roussillonnais), et a d’autres hypotheses de recours. Le delai d’un an constitue une regle de rigueur, temperee par la possibilite d’invoquer des circonstances particulieres.