CE, 2016, Ligue des droits de l'homme

Insuffisance de l'émotion collective consécutive à des attentats terroristes pour justifier une restriction de police aux libertés

En l'absence de risques avérés d'atteinte à l'ordre public résultant des circonstances locales, l'émotion et les inquiétudes suscitées par des attentats terroristes ne peuvent légalement justifier une mesure de police restrictive des libertés fondamentales.

« en l'absence de tels risques, l'émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d'interdiction contestée »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ord., 26/08/2016, n° 402742

Faits. Le maire de Villeneuve-Loubet invoque, pour justifier l'interdiction contestée, le climat d'inquiétude et l'émotion suscités par les attentats terroristes, et notamment par celui commis à Nice le 14 juillet 2016, sans qu'aucun élément produit devant le juge des référés ne permette d'établir l'existence de risques avérés de troubles à l'ordre public sur les plages de la commune.

Enjeu juridique. La question est de savoir si l'émotion collective et les inquiétudes résultant d'un contexte d'attentats terroristes peuvent, à elles seules, en l'absence de risques avérés localement constatés, constituer un motif légal de restriction des libertés fondamentales par une mesure de police municipale.

Solution. Le Conseil d'État juge qu'en l'absence de risques avérés de troubles à l'ordre public résultant des circonstances locales, l'émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis à Nice le 14 juillet 2016, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d'interdiction contestée.

Perspective. Cette solution distingue nettement le climat émotionnel et sécuritaire national, insuffisant par lui-même, des risques concrets et localement avérés d'atteinte à l'ordre public, seuls susceptibles de justifier une restriction aux libertés fondamentales ; elle borne ainsi l'usage du contexte des attentats terroristes comme justification a priori des mesures de police administrative, dans la continuité du contrôle de proportionnalité exercé sur les mesures prises en période d'état d'urgence.