Authentification et preuve d'existence d'une décision collégiale tarifaire
Les décisions tarifaires du Comité économique des produits de santé sont régulièrement établies lorsqu'elles ont été adoptées par le collège compétent et authentifiées par la signature de son président ; des erreurs matérielles de publication quant à la date ou à la présentation n'établissent ni l'inexistence de la décision ni l'incompétence de son auteur.
« les décisions fixant ou modifiant les tarifs de responsabilité ou les prix limites de vente des dispositifs médicaux à usage individuel relèvent de la compétence du collège des membres du Comité économique des produits de santé, le président du comité devant […] authentifier ces décisions par sa signature »