Applicabilité en Nouvelle-Calédonie de l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et conséquences de l'absence de publicité spécifique de ce changement de l'état du droit.
L'obligation de notification des recours contentieux en matière d'urbanisme, prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, constitue une règle de procédure contentieuse. Créée par le décret du 4 mai 2000, elle est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 2001 en vertu de l'article 6 de ce décret, état du droit que la loi organique du 3 août 2009 n'a pas modifié. Dès lors qu'une publicité suffisante d'une règle de procédure contentieuse a été assurée par la publication régulière du texte qui la rend applicable, le juge n'a pas à différer dans le temps son application aux requêtes introduites après cette entrée en vigueur, même en l'absence de mesure de publicité spécifique ou de délai transitoire.
L'obligation de notification résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'une règle de procédure contentieuse. [...] Une publicité suffisante de cette règle de procédure contentieuse a, en tout état de cause, été assurée par la publication régulière de la loi organique du 3 août 2009, après l'entrée en vigueur de laquelle la demande de Mme B. a été présentée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de différer dans le temps, afin de garantir l'exigence de sécurité juridique et le respect du droit au recours, l'application, par le juge, de cette règle de procédure contentieuse, qui n'est applicable qu'aux requêtes introduites après son entrée en vigueur.