Formalité impossible : refus de réunir la commission sénatoriale
La décision écarte le moyen tiré du défaut de consultation de la commission des lois du Sénat lorsque le refus de réunir cette commission dans un délai raisonnable a mis le Président de la République dans l’impossibilité de recueillir l’avis requis par l’article 13, dernier alinéa, de la Constitution. Le moyen tiré de l’absence de dépouillement simultané des scrutins est écarté pour la même raison.
« […] que ce refus de réunir la commission des lois a mis le Président de la République dans l’impossibilité de recueillir son avis dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution ; qu’il a également rendu impossible le respect de la règle résultant de l’article 5 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 […] ; que, dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission des lois du Sénat et le moyen tiré de l’absence de dépouillement simultané des scrutins par les deux assemblées ne peuvent qu’être écartés ; »