CE, 2018, Bazizi — Fiches d'arrêts

Définition du caractère nosocomial d'une infection et étendue de la réparation due au titre d'infections nosocomiales répétées sans séquelles

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ; les infections nosocomiales répétées ouvrent droit à réparation même en l'absence de séquelles, dès lors qu'elles ont entraîné des troubles ou des souffrances.

« doit être regardée (...) comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 23/03/2018, n° 402237

Faits. Mme C., âgée de 76 ans, est admise le 14 janvier 2003 au service des urgences du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil où est diagnostiqué un accident vasculaire cérébral ; le 25 janvier 2003, elle est transférée en réanimation en raison d'une détresse respiratoire liée à une inhalation broncho-pulmonaire consécutive à un trouble de la déglutition, puis fait l'objet de plusieurs hospitalisations et présente plusieurs épisodes infectieux avant de décéder le 6 mai 2005. Sa fille, Mme D., demande, en qualité d'ayant droit, réparation des préjudices résultant de ces infections auprès du centre hospitalier et de l'ONIAM. Le tribunal administratif de Rouen retient une infection nosocomiale et accorde une indemnité limitée ; la cour administrative d'appel de Douai, sur appel incident de l'établissement, annule cette condamnation et rejette les demandes de Mme D.

Enjeu juridique. Une infection contractée au cours d'une hospitalisation mais causée par la pathologie ayant motivé celle-ci (et non par les actes de prise en charge ou l'environnement hospitalier) présente-t-elle un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ? Le juge peut-il rejeter l'indemnisation d'infections nosocomiales répétées au seul motif de l'absence de séquelles, sans rechercher l'existence de troubles ou souffrances réparables ?

Solution. Le Conseil d'État juge que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. En l'espèce, l'infection de janvier 2003, causée par la régurgitation de liquide gastrique liée au trouble de la déglutition consécutif à l'AVC — et non par les actes de prise en charge ou l'environnement hospitalier — n'est pas nosocomiale ; la cour n'a pas commis d'erreur de droit sur ce point. En revanche, en rejetant l'indemnisation des épisodes infectieux ultérieurs, pourtant reconnus nosocomiaux, au seul motif qu'ils n'étaient pas d'une particulière gravité, avaient été traités efficacement et n'avaient engendré aucune séquelle, sans rechercher si ces infections répétées avaient entraîné des troubles et souffrances ouvrant droit à réparation, la cour a commis une erreur de droit. L'arrêt est annulé sur ce point et l'affaire renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Perspective. L'arrêt introduit un critère étiologique dans la définition de l'infection nosocomiale, excluant les infections dont l'origine se rattache à la pathologie ayant motivé l'hospitalisation plutôt qu'aux actes de soins ou à l'environnement hospitalier, même lorsqu'elles surviennent pendant le séjour. Il confirme surtout que la réparation des infections nosocomiales n'est pas subordonnée à l'existence de séquelles permanentes : de simples troubles ou souffrances temporaires, même en l'absence de séquelle et de particulière gravité, ouvrent droit à réparation au titre de la responsabilité sans faute des établissements de santé prévue à l'article L. 1142-1, I, second alinéa, du code de la santé publique.