CE, 2018, Sté Patrice Parmentier automobiles

Caractère continu de la représentation obligatoire par avocat jusqu'à constitution d'un remplaçant

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'obligation de représentation se poursuit jusqu'à la lecture de la décision. L'avocat qui met fin à son mandat reste tenu jusqu'à la constitution d'un remplaçant ; la juridiction ne peut rejeter la requête comme irrecevable au seul motif que la partie n'a pas constitué un nouvel avocat.

« Lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 23/03/2018, n° 406802

Faits. L'avocat de la société Patrice Parmentier automobiles introduit un appel devant la cour administrative d'appel de Douai contre un jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant une demande en décharge de rappels de taxes. En cours d'instance, l'avocat informe la cour qu'il n'assure plus la défense de sa cliente. La société ne répond pas à l'invitation de la cour à régulariser sa requête en désignant un nouveau mandataire dans le délai d'un mois. Le président de la 2e chambre de la cour rejette la requête comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Enjeu juridique. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la juridiction peut-elle rejeter comme irrecevable la requête d'une partie qui n'a pas constitué un nouvel avocat après que son précédent mandataire a mis fin à son mandat ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'obligation de représentation par avocat, lorsqu'elle est exigée, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture de la décision. La révocation de l'avocat ou sa décision de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure et ne met un terme à ses obligations professionnelles que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer. En rejetant la requête comme irrecevable au seul motif que la société avait cessé d'être régulièrement représentée et n'avait pas donné suite à la demande de régularisation, le président de la cour a entaché son ordonnance d'erreur de droit.

Perspective. L'arrêt affirme le caractère continu de la représentation obligatoire par avocat et protège les droits des justiciables en garantissant qu'une rupture de mandat ne peut entraîner automatiquement l'irrecevabilité de leur requête. Cette règle générale de procédure impose à l'avocat de demeurer l'interlocuteur de la juridiction et des autres parties jusqu'à la constitution effective d'un remplaçant.