CE, 2020, AP-HP c/ ONIAM — Fiches d'arrêts

Inapplicabilité du CRPA aux relations entre personnes publiques

Le Conseil d'État précise le champ d'application ratione personae du code des relations entre le public et l'administration : les exigences de signature et d'identification de l'auteur prévues à l'article L. 212-1 ne s'appliquent pas, sauf exception expressément prévue, aux relations entre personnes morales de droit public. Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public ne peut donc être utilement contesté sur ce seul fondement.

« Il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes morales de droit public. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. Dès lors, il ne peut être utilement soutenu qu'un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public méconnaitrait cette disposition »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 5e et 6e ch. réunies, 10/07/2020, n° 439367

Faits. L'ONIAM émet un titre exécutoire de 870,67 euros à l'encontre de l'AP-HP au titre de frais d'expertise relatifs à une infection nosocomiale. L'AP-HP conteste ce titre devant le tribunal administratif de Paris en soutenant qu'il méconnaît l'article L. 212-1 du CRPA faute d'être signé. En défense, l'ONIAM produit l'ordre de recouvrer signé par le directeur. Le tribunal administratif transmet au Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, quatre questions relatives à l'applicabilité des exigences de signature aux établissements publics administratifs de l'État.

Enjeu juridique. Les exigences de signature et d'identification de l'auteur prévues par l'article L. 212-1 du CRPA s'appliquent-elles aux titres exécutoires émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public ?

Solution. Le Conseil d'État rappelle que les articles L. 100-1 et L. 100-3 du CRPA excluent l'application de ce code aux relations entre personnes morales de droit public, sauf exception. L'article L. 212-1 n'est donc pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques, de sorte qu'il ne peut être utilement soutenu qu'un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public méconnaitrait cette disposition. Le Conseil d'État juge en conséquence qu'il n'y a pas lieu de répondre aux questions posées par le tribunal administratif de Paris.

Perspective. L'avis confirme et généralise la solution retenue dans l'affaire Office public de l'habitat de Puteaux (CE, 26 avril 2018, n° 409870) : les dispositions du CRPA relatives aux relations entre le public et l'administration, dont l'article L. 212-1, ne s'appliquent pas aux litiges entre personnes publiques. Les conclusions du rapporteur public confirment cette lecture et précisent le contexte contentieux, marqué par un contentieux de masse engagé par l'ONIAM contre des établissements hospitaliers. Le lien URL 3 proposé en source secondaire porte sur une autre décision du Conseil d'État (n° 435498, prescription décennale) et ne concerne pas la présente espèce.