Cons. constit., 2020, Sofiane A. et a.

Généralisation du statut législatif des ordonnances non ratifiées postérieurement au délai d'habilitation

Le Conseil constitutionnel juge, de manière générale, que les dispositions d'une ordonnance de l'article 38 relevant du domaine législatif doivent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 dès l'expiration du délai d'habilitation, sans attendre leur ratification expresse, et que leur contestation au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis ne peut alors se faire que par la voie de la QPC. Il précise en outre qu'une loi d'habilitation ne peut, par elle-même, dispenser le gouvernement du respect des exigences constitutionnelles, mais que la méconnaissance de ces exigences par l'ordonnance elle-même ne peut être invoquée contre la loi d'habilitation, qui reste distincte de son exécution.

« Si les dispositions d'une ordonnance acquièrent valeur législative à compter de sa signature lorsqu'elles ont été ratifiées par le législateur, elles doivent être regardées, dès l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité » (cons. 11)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 03/07/2020, 2020-851/852 QPC

Faits. L'article 11, I, 2°, d, de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le gouvernement à adapter par ordonnance les règles de déroulement et de durée des détentions provisoires, permettant l'allongement des délais d'instruction et d'audiencement ainsi que la prolongation de ces mesures sur la seule base de réquisitions et observations écrites. MM. Sofiane A. et Djemil H., placés en détention provisoire, contestent par deux QPC transmises par la Cour de cassation la conformité de cette habilitation à l'article 66 de la Constitution et aux droits de la défense.

Enjeu juridique. Les dispositions d'une loi d'habilitation de l'article 38, qui autorisent le gouvernement à adapter par ordonnance les règles de déroulement et de durée des détentions provisoires pendant l'état d'urgence sanitaire, méconnaissent-elles par elles-mêmes les exigences de l'article 66 de la Constitution imposant l'intervention rapide d'un juge en cas de privation de liberté ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que l'habilitation à adapter les règles de détention provisoire n'exclut pas toute intervention d'un juge lors de la prolongation d'un titre de détention et ne porte donc pas atteinte, par elle-même, aux exigences de l'article 66 de la Constitution : l'inconstitutionnalité alléguée ne pourrait résulter que de l'ordonnance prise sur son fondement, non de la loi d'habilitation elle-même. Il écarte également le grief d'incompétence négative, inopérant à l'encontre d'une loi d'habilitation, et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Perspective. Cette décision, second volet de la séquence en trois étapes sur le régime des ordonnances, généralise de manière abstraite et détachée de toute espèce le principe posé implicitement par Cons. constit., 28 mai 2020, n° 2020-843 QPC, Force 5, et abandonne expressément sur ce point la décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012. Elle sera entièrement reprise par CE, ass., 16 décembre 2020, n° 440258, Féd. CFDT des finances, qui en tire les conséquences pour l'articulation entre recours pour excès de pouvoir et QPC. Sur le fond, la solution s'inscrit dans la jurisprudence constante distinguant la loi d'habilitation, dont seule la méconnaissance directe des exigences constitutionnelles peut être invoquée, de l'ordonnance elle-même, seule susceptible de porter concrètement atteinte aux droits garantis.