Distinction entre qualite pour agir statutaire et interet lese exige du tiers au contrat
Un ordre professionnel disposant, en vertu d’un texte special, d’une qualite pour agir au titre de la defense d’une obligation professionnelle (ici, le recours a un architecte) n’est pas, de ce seul fait, recevable a contester devant le juge du contrat la validite d’un contrat administratif : il doit etablir, conformement a la jurisprudence Tarn-et-Garonne, que la passation ou les clauses du contrat le lesent de facon suffisamment directe et certaine dans les interets collectifs dont il a la charge. La seule passation d’un marche de conception-realisation ne suffit pas a caracteriser une telle lesion.
« Si, en vertu des dispositions de l’article 26 [de la loi du 3 janvier 1977] les conseils regionaux de l’ordre des architectes ont qualite pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir a un architecte, la seule passation, par une collectivite territoriale, d’un marche public confiant a un operateur economique determine une mission portant a la fois sur l’etablissement d’etudes et l’execution de travaux ne saurait etre regardee comme susceptible de leser de facon suffisamment directe et certaine les interets collectifs dont ils ont la charge »