Cons. constit., 2020, Force 5

Valeur législative d'une ordonnance non ratifiée dès l'expiration du délai d'habilitation

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions d'une ordonnance de l'article 38, relevant du domaine de la loi, doivent être regardées comme des dispositions législatives dès l'expiration du délai d'habilitation fixé par la loi habilitante, sans qu'une ratification expresse par le Parlement soit nécessaire. Cette qualification permet leur soumission au contrôle de constitutionnalité par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, alors que seul le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État était jusqu'alors envisageable pour contester une ordonnance non ratifiée, en sa qualité d'acte administratif.

« […] conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la Constitution, à l'expiration du délai de l'habilitation fixé par le même article 12, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2013, les dispositions de cette ordonnance ne pouvaient plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Dès lors, à compter de cette date, elles doivent être regardées comme des dispositions législatives » (cons. 11)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 28/05/2020, 2020-843 QPC

Faits. Une QPC transmise par le Conseil d'État porte sur l'article L. 311-5 du code de l'énergie, relatif à l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, en ce qu'il ne prévoyait aucune modalité de participation du public. L'association Force 5 soutient que cette lacune méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement. Une ordonnance du 5 août 2013, non ratifiée, a ultérieurement comblé cette lacune en insérant l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, entré en vigueur le 1er septembre 2013, date à laquelle a également expiré le délai d'habilitation ayant permis son adoption.

Enjeu juridique. Les dispositions d'une ordonnance de l'article 38 non ratifiée, une fois expiré le délai d'habilitation législative fixé au gouvernement, doivent-elles être regardées comme des dispositions législatives susceptibles d'être soumises à la question prioritaire de constitutionnalité au sens de l'article 61-1 de la Constitution ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 311-5 du code de l'énergie étaient contraires à la Constitution jusqu'au 31 août 2013, faute de tout dispositif de participation du public, mais conformes à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle l'article L. 120-1-1 introduit par l'ordonnance du 5 août 2013 est entré en vigueur et à laquelle cette ordonnance, bien que non ratifiée, doit être regardée comme comportant des dispositions législatives du seul fait de l'expiration du délai d'habilitation.

Perspective. Cette décision est le premier volet d'une séquence en trois étapes qui reconfigure entièrement le régime contentieux des ordonnances de l'article 38 : elle est suivie de Cons. constit., 3 juillet 2020, n° 2020-851/852 QPC, Sofiane A., qui précise le régime de la QPC ainsi ouverte, puis de CE, ass., 16 décembre 2020, n° 440258, Féd. CFDT des finances, qui synthétise l'articulation entre recours pour excès de pouvoir et QPC. La doctrine qualifie cette décision de « revirement invraisemblable » (A. Levade, JCP G, 2020, 1185) et de « guerre des ordonnances » (T. Carrère, blog Jus Politicum, 2020), soulignant qu'elle reconnaît aux ordonnances non ratifiées la qualité de disposition législative sans attendre leur ratification expresse par le Parlement, contrairement à la position antérieure du Conseil constitutionnel lui-même.