Déduction du RSA et indemnisation étendue du préjudice d'incidence professionnelle
Pour évaluer les pertes de revenus d'une victime contrainte de cesser son activité à la suite d'un dommage corporel, le RSA versé en raison de cette perte de revenus doit être déduit des gains professionnels qu'elle aurait pu percevoir sans l'incapacité ; le préjudice d'incidence professionnelle, distinct de la perte de gains, répare les conséquences de toute nature de l'impossibilité de poursuivre un projet professionnel, y compris ses dimensions relationnelle et sociale, indépendamment de toute perspective d'évolution ou de reconversion.
« il y a lieu de déduire des gains professionnels qu'elle pouvait escompter percevoir (...) le montant du revenu de solidarité active »