CE, 2021, ONIAM c/ Rivière — Fiches d'arrêts

Fixation à 5 % du seuil de probabilité faible pour l'indemnisation ONIAM

Le Conseil d'État juge qu'une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale au titre de la condition d'anormalité posée par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il fixe ainsi, pour la première fois de manière chiffrée, le seuil au-delà duquel un risque médical connu et avéré cesse d'être regardé comme faible.

« En retenant qu'une telle probabilité, qui, appréciée dans les conditions rappelées au point précédent, n'était pas inférieure ou égale à 5 %, ne présentait pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale, elle n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 5e et 6e ch. réunies, 30/11/2021, n° 443922

Faits. À la suite d'une endartériectomie de la carotide droite pratiquée en juin 2005 au centre hospitalier d'Aurillac, M. E... est atteint d'un accident vasculaire cérébral lui laissant de graves séquelles invalidantes. Les experts évaluent à environ 5 % le risque d'accident vasculaire cérébral post-opératoire immédiat chez les patients atteints, comme lui, d'une sténose carotidienne symptomatique, ce risque étant légèrement plus élevé en raison de son état initial. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand puis la cour administrative d'appel de Lyon rejettent sa demande d'indemnisation par l'ONIAM.

Enjeu juridique. À partir de quel seuil chiffré la probabilité de survenance d'un dommage médical grave, appréciée selon les critères dégagés par la jurisprudence antérieure, cesse-t-elle d'être « faible » au sens de la condition d'anormalité posant l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en estimant qu'une probabilité de survenance de l'ordre de 5 %, légèrement majorée par l'état initial du patient, ne constituait pas une probabilité faible au sens des règles d'appréciation de l'anormalité. Il rejette en conséquence le pourvoi de M. E... contre l'arrêt lui ayant refusé l'indemnisation par l'ONIAM.

Perspective. L'arrêt précise chiffrément le critère de probabilité faible dégagé par CE, 12 décembre 2014, ONIAM c/ Bondoni, n° 355052, et affiné par CE, 15 octobre 2018, M. Chappaz, n° 409585, dont il reprend le critère de la probabilité spécifique d'une invalidité grave ou d'un décès. Le renvoi jurisprudentiel de la décision cite également CE, 4 février 2019, M. Guesdon, n° 413247, comme précisant ce même seuil. L'apport propre de l'arrêt Rivière est de fixer explicitement la limite à 5 % : une probabilité égale ou inférieure à ce taux est faible, une probabilité supérieure ne l'est pas, ce qui met un terme à l'incertitude laissée ouverte par les décisions antérieures sur la localisation exacte du seuil.