CEDH, 1975, Golder c. Royaume-Uni

Droit d'acces a un tribunal comme composante implicite de l'article 6 § 1

L'article 6 § 1 de la Convention consacre le droit d'acces a un tribunal comme element inherent au droit qu'il enonce, les garanties de procedure qu'il detaille (equite, publicite, celerite) n'ayant aucun interet en l'absence meme de proces ; ce droit d'acces peut etre meconnu par un obstacle empechant tout contact avec un avocat, condition prealable a la saisine effective du juge, et l'ingerence dans la correspondance necessaire a cet effet doit repondre aux conditions strictes de l'article 8 § 2.

« On ne comprendrait pas que l'article 6 par. 1 decrive en detail les garanties de procedure accordees aux parties a une action civile en cours et qu'il ne protege pas d'abord ce qui seul permet d'en beneficier en realite : l'acces au juge. Equite, publicite et celerite du proces n'offrent point d'interet en l'absence de proces. » (texte integral confirme via la source RGDD)

Fiche de décision

Cour européenne des droits de l'Homme, ass. plénière, 21/02/1975, 4451/70

Faits. Un detenu se voit refuser par le ministre de l'interieur l'autorisation de consulter un avocat en vue d'intenter une action en diffamation contre un gardien de prison qui l'avait accuse de participation a une emeute, accusation ulterieurement retiree. Le refus ministeriel empeche tout contact avec un conseil et, par voie de consequence, toute saisine effective d'un tribunal tant que dure la detention.

Enjeu juridique. L'article 6 § 1 de la Convention implique-t-il un droit d'acces aux tribunaux permettant de saisir le juge d'une contestation portant sur des droits de caractere civil, alors que son texte ne l'evoque pas expressement ? Le refus d'autoriser la correspondance avec un avocat constitue-t-il une ingerence dans le droit au respect de la correspondance garanti par l'article 8 ?

Solution. La Cour juge que l'article 6 § 1 consacre le droit d'acces a un tribunal comme element inherent au droit qu'il enonce : les garanties procedurales qu'il detaille n'auraient aucun sens si le droit de saisir le juge n'etait pas reconnu. Le refus oppose au requerant, qui l'empeche de consulter un avocat et donc d'introduire son action, meconnait ce droit d'acces. La Cour constate egalement une violation de l'article 8, l'obstacle a toute correspondance avec un avocat constituant une ingerence non necessaire, au sens de l'article 8 § 2, a la defense de l'ordre ou a la prevention des infractions penales.

Perspective. Arret fondateur, Golder degage de l'article 6 § 1 un droit d'acces au juge qui n'y figurait pas expressement, posant le socle du droit au proces equitable dans la jurisprudence europeenne. La decision irrigue l'ensemble du contentieux penitentiaire et administratif en imposant un controle juridictionnel effectif des atteintes aux droits fondamentaux, et inspire la reduction progressive des zones d'immunite juridictionnelle, notamment la categorie des mesures d'ordre interieur en droit francais.