Meurtre volontaire avec l'arme de service (faute personnelle sans lien avec le service)
Le meurtre volontaire commis par un agent avec son arme de service, pour des mobiles de vengeance et sans défaut de surveillance imputable à l'administration, constitue une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.
« Considérant que […] le dommage éprouvé […] résulte exclusivement d'une faute personnelle […] dépourvue de tout lien avec le service public »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 12/03/1975, n° 94206
Faits. Un gendarme mobile tue une personne et en blesse gravement une autre avec son pistolet de service, dans la nuit du 26 au 27 décembre 1964 à Bar-le-Duc. La cour d'assises de la Meuse le condamne à vingt ans de réclusion pour homicide volontaire et tentative d'homicide, retenant des mobiles de vengeance. La victime blessée demande réparation à l'État.
Enjeu juridique. L'usage de l'arme de service par le gendarme, dans un contexte de vengeance personnelle, engage-t-il la responsabilité de l'État, ou constitue-t-il une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service public excluant toute responsabilité administrative ?
Solution. Le Conseil d'État juge que le dommage résulte exclusivement d'une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service public. Le fait que le gendarme ait été porteur de l'arme de service qu'il a utilisée ne fait apparaître, dans les circonstances de l'espèce, aucun défaut de surveillance imputable à l'autorité administrative dont il relevait. La responsabilité de l'État n'est donc pas engagée.
Perspective. La décision illustre la limite du cumul de responsabilités : l'homicide volontaire, inspiré par des mobiles strictement personnels, détache entièrement la faute du service malgré l'usage de l'arme de service, à rebours de solutions où un acte involontaire lié à la manipulation de l'arme demeure rattaché au service. La gravité de l'infraction et l'absence de carence organisationnelle excluent ici tout lien avec le fonctionnement du service.