CJCE, 1970, SACE — Fiches d'arrêts

Effet direct d’une directive imposant une date limite d’exécution à un État membre (reconnaissance)

La Cour juge que l’obligation, faite à un État membre par une directive, d’éliminer une taxe d’effet équivalent avant une date déterminée produit un effet direct dans les rapports entre cet État et ses justiciables à l’expiration du délai fixé. Elle étend ainsi aux directives, sous réserve du caractère précis et inconditionnel de l’obligation en cause, l’effet direct déjà reconnu aux dispositions du traité lui-même.

« L’obligation d’éliminer le droit pour services administratifs contenue dans la directive n° 68-31 du Conseil du 22 décembre 1967, combinée avec les articles 9 et 13, paragraphe 2, du traité ainsi qu’avec la décision du Conseil n° 66-532, produit des effets directs dans les relations entre l’État membre, destinataire de la directive, et ses justiciables et engendre en leur faveur, à partir du 1er juillet 1968, des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder. »

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, 17/12/1970, 33/70

Faits. La société SACE conteste devant le juge italien le droit pour services administratifs perçu sur des marchandises importées d’un autre État membre, alors que la directive 68/31 de la Commission, prise en application de la décision d’accélération 66/532 du Conseil et de l’article 13, paragraphe 2, du traité CEE, impose à l’Italie de supprimer entièrement ce droit avant le 1er juillet 1968. Le président du tribunal de Brescia saisit la Cour de justice, à titre préjudiciel, de l’applicabilité de ces textes dans l’ordre juridique italien.

Enjeu juridique. Une directive qui fixe à un État membre une date limite pour l’exécution d’une obligation résultant du traité peut-elle, alors qu’elle s’adresse formellement à cet État et suppose en principe une mesure de transposition, produire par elle-même des effets directs et engendrer des droits invocables par les particuliers devant les juridictions internes à l’expiration du délai fixé ?

Solution. La Cour de justice juge que les articles 9 et 13, paragraphe 2, du traité CEE comportent, à la fin de la période transitoire, une interdiction claire et précise des taxes d’effet équivalant à des droits de douane, propre par sa nature à produire des effets directs. Elle retient qu’une directive fixant une date limite d’exécution n’intéresse pas seulement les rapports entre la Commission et l’État destinataire, mais engendre aussi des conséquences juridiques pour les particuliers lorsque l’obligation qu’elle édicte est, par sa nature, directement applicable. Elle en déduit que l’obligation d’éliminer le droit litigieux, combinée avec les articles 9 et 13, paragraphe 2, du traité et avec la décision d’accélération, produit un effet direct entre l’État membre destinataire et ses justiciables et leur confère, à partir du 1er juillet 1968, des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder.

Perspective. L’arrêt SACE étend pour la première fois aux directives l’effet direct reconnu aux dispositions du traité depuis l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, en le subordonnant au caractère précis et inconditionnel de l’obligation en cause. La Cour précise ultérieurement la portée verticale de cet effet, invocable par le particulier contre l’État et non entre particuliers (CJCE, 1974, Van Duyn). Le Conseil d’État refuse d’abord de reconnaître l’effet direct des directives (CE, 1978, Cohn-Bendit), avant d’opérer un revirement complet par CE, 2009, Mme Perreux.