Responsabilité sans faute après abandon d’une expropriation (préjudice spécial et grave)
Précise que l’usage régulier du droit d’expropriation par un établissement public, suivi de l’abandon du projet, n’engage pas sa responsabilité pour faute, mais ouvre droit à réparation du préjudice particulier subi dans un intérêt général lorsqu’il présente un caractère spécial et une gravité excédant les charges normales. Applique ainsi le régime de la rupture d’égalité devant les charges publiques à l’immobilisation d’un bien du fait d’une procédure d’expropriation abandonnée.
« […] qu’en faisant usage du droit d’expropriation, Électricité de France n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers le sieur Y… ; que toutefois celui-ci a droit à la réparation du préjudice particulier qu’il a pu subir dans un intérêt général et qui, en raison de son caractère spécial et de sa gravité, ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement ; »