CE, 1970, de Malglaive — Fiches d'arrêts

Acte de gouvernement : décision de publier ou non un accord international

Le Conseil d'État juge que la décision de publier ou non un accord international, se rattachant à la conduite des relations diplomatiques de la France, constitue un acte de gouvernement insusceptible d'engager la responsabilité de l'État envers le particulier qui s'en prévaudrait. Cette immunité contentieuse, propre aux actes touchant aux rapports entre États, demeure toutefois limitée aux actes non détachables de la conduite diplomatique proprement dite.

« La décision de publier ou non un accord international met en cause les rapports de la France avec les États étrangers ; qu'elle n'est pas de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité de l'État envers le requérant. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 04/11/1970, n° 68866

Faits. Le sieur de Malglaive recherche la responsabilité de l'État à raison de plusieurs griefs relatifs à des accords internationaux conclus à la fin de la Seconde Guerre mondiale entre la France et des puissances étrangères concernant des dettes contractées auprès de nationaux français, en invoquant notamment l'absence de publication de certains de ces accords.

Enjeu juridique. Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur le refus de l'administration de publier un accord international, ou cette décision constitue-t-elle un acte de gouvernement échappant à tout contrôle juridictionnel ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la décision de publier ou non un accord international met en cause les rapports de la France avec les États étrangers et n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'État envers le requérant. Cette décision constitue un acte de gouvernement se rattachant à la conduite des relations internationales, insusceptible de recours comme de toute action en responsabilité devant le juge administratif.

Perspective. De Malglaive illustre la catégorie des actes de gouvernement liés aux relations internationales de la France, distincte de l'ancien critère du mobile politique abandonné depuis CE, 1875, Prince Napoléon. Cette immunité contentieuse demeure limitée par la théorie de l'acte détachable, amorcée par CE, 1926, Caraco, qui permet de contrôler les mesures séparables de la conduite diplomatique proprement dite.