CJCE, 1974, Van Duyn — Fiches d'arrêts

Effet direct vertical d'une disposition de directive claire et inconditionnelle (invocabilité)

La Cour juge qu'une disposition de directive suffisamment claire, précise et inconditionnelle peut être invoquée par un particulier à l'encontre de l'État devant le juge national, l'effet contraignant reconnu à la directive par l'article 189 du traité interdisant d'exclure par principe une telle invocabilité. Elle précise que l'effet direct d'un acte communautaire s'apprécie, dans chaque cas, au regard de la nature, de l'économie et des termes de la disposition en cause, et non de la seule catégorie d'acte dont elle relève.

« Attendu, cependant, que si, en vertu des dispositions de l'article 189, les règlements sont directement applicables et, par conséquent, par leur nature susceptibles de produire des effets directs, il n'en résulte pas que d'autres catégories d'actes visés par cet article ne peuvent jamais produire d'effets analogues ; qu'il serait incompatible avec l'effet contraignant que l'article 189 reconnaît à la directive d'exclure en principe que l'obligation qu'elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées ; que […] l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice » (pt 12)

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, 04/12/1974, 41/74

Faits. Mme Van Duyn, ressortissante néerlandaise, se voit refuser l'entrée au Royaume-Uni où elle souhaitait occuper un emploi de secrétaire auprès de l'Église de scientologie, dont les activités sont regardées par le gouvernement britannique comme socialement nuisibles sans être interdites. Elle invoque contre ce refus la directive 64/221 du 25 février 1964, qui limite les mesures d'ordre public opposables aux ressortissants communautaires au comportement personnel de l'intéressé. La High Court of Justice saisit la Cour de justice à titre préjudiciel.

Enjeu juridique. Une disposition de directive peut-elle être invoquée par un particulier devant le juge national à l'encontre de l'État membre destinataire, alors que l'article 189 du traité CEE ne reconnaît expressément l'effet direct qu'aux règlements, et l'article 3, paragraphe 1er, de la directive 64/221 confère-t-il aux particuliers des droits invocables en justice ?

Solution. La Cour de justice juge que la nature obligatoire attachée à la directive par l'article 189 du traité interdit d'exclure par principe l'invocabilité de l'obligation qu'elle impose, sous peine d'affaiblir l'effet utile de l'acte et de priver les justiciables comme les juridictions nationales de la possibilité de s'en prévaloir. Elle retient que l'article 177 du traité, qui permet aux juridictions nationales de saisir la Cour de la validité et de l'interprétation de tous les actes des institutions sans distinction, implique que ces actes sont susceptibles d'être invoqués par les justiciables devant elles. Elle en déduit que l'article 3, paragraphe 1er, de la directive 64/221 engendre en faveur des particuliers des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder, sous réserve d'apprécier dans chaque cas si la nature, l'économie et les termes de la disposition en cause s'y prêtent.

Perspective. L'arrêt inaugure la reconnaissance de l'effet direct des directives, dans la continuité de l'effet direct des dispositions du traité posé par l'arrêt CJCE, 1963, Van Gend en Loos. La Cour précise ensuite que cet effet est subordonné à l'expiration du délai de transposition (CJCE, 1979, MP c. Ratti) et qu'il ne peut jouer qu'à titre vertical, à l'exclusion des rapports entre particuliers (CJCE, 1986, Marshall). En droit interne, le Conseil d'État refuse d'abord de reconnaître cet effet direct (CE, 1978, Cohn-Bendit), avant d'opérer un revirement par CE, 2009, Mme Perreux.