Absence d'atteinte disproportionnée aux droits des riverains faute de dérogation à une réglementation générale de stationnement
Une réglementation de police de la circulation limitant la durée du stationnement dans le centre-ville peut légalement s'appliquer à l'ensemble des usagers de la voie publique, y compris aux riverains, sans qu'une dérogation en leur faveur soit requise, dès lors que la mesure n'excède pas les sujétions imposables dans l'intérêt général.
« eu égard aux difficultés de la circulation automobile dans le centre de Commercy (...) la réglementation ainsi édictée n'excède ni par ses dispositions, ni par l'étendue du territoire auquel elle s'applique, les sujétions qui peuvent être légalement imposées dans l'intérêt général aux usagers de la voie publique »