CJCE, 1986, Marshall — Fiches d'arrêts

Absence d'effet direct horizontal des directives entre particuliers (limite)

La Cour juge qu'une directive ne peut, par elle-même, créer d'obligations à la charge d'un particulier et ne peut être invoquée en tant que telle à son encontre, le caractère contraignant de la directive n'existant, selon l'article 189 du traité, qu'à l'égard de l'État membre destinataire. Elle précise cependant qu'une directive suffisamment précise et inconditionnelle peut être invoquée contre l'État quelle que soit la qualité en laquelle il agit, y compris comme employeur, afin d'éviter qu'il ne tire avantage de sa propre méconnaissance du droit communautaire.

« Selon l'article 189 du traité, le caractère contraignant d'une directive sur lequel est fondée la possibilité d'invoquer celle-ci devant une juridiction nationale n'existe qu'à l'égard de « tout État membre destinataire ». Il s'ensuit qu'une directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et qu'une disposition d'une directive ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à l'encontre d'une telle personne. » (pt 48)

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, 26/02/1986, 152/84

Faits. Mme Marshall, employée d'une autorité sanitaire britannique, est licenciée en 1980 à l'âge de 62 ans en application d'une politique générale de mise à la retraite alignée sur l'âge d'ouverture du droit à pension d'État, fixé à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Elle invoque la directive 76/207 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de conditions de travail et de licenciement.

Enjeu juridique. Une politique de licenciement fondée sur des âges de retraite différents selon le sexe, alignés sur l'âge d'ouverture du droit à pension d'État, constitue-t-elle une discrimination prohibée par la directive 76/207, et cette directive peut-elle être invoquée par un particulier contre une autorité publique agissant comme employeur, voire contre un employeur privé ?

Solution. La Cour de justice juge que l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 76/207 interdit une politique de licenciement fondée sur le seul motif que la femme a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension, différent selon le sexe, cette politique relevant des conditions de licenciement et non de la sécurité sociale. Elle affirme qu'une directive suffisamment précise et inconditionnelle peut être invoquée par un particulier contre l'État quelle que soit la qualité en laquelle il agit, employeur ou autorité publique, afin d'éviter qu'il ne tire avantage de sa propre méconnaissance du droit communautaire. Elle précise en revanche que le caractère contraignant de la directive n'existe, selon l'article 189 du traité, qu'à l'égard de l'État membre destinataire, de sorte qu'elle ne peut, par elle-même, créer d'obligations à la charge d'un particulier ni lui être opposée.

Perspective. L'arrêt fixe la distinction entre effet direct vertical, admis contre l'État et ses émanations y compris comme employeur, et effet direct horizontal, exclu entre particuliers, dans la continuité de la condition temporelle posée par l'arrêt CJCE, 1979, MP c. Ratti. Cette limite est ensuite atténuée par l'obligation d'interprétation conforme du droit national et par la responsabilité de l'État pour défaut de transposition. En France, le Conseil d'État maintient longtemps sa jurisprudence CE, 1978, Cohn-Bendit refusant l'invocabilité directe des directives contre les actes individuels, avant d'y renoncer.