Faute de service atténuant la répétition de rémunérations versées par erreur (indemnisation partielle)
La négligence prolongée de l'administration à l'origine du versement de rémunérations indues constitue une faute de service ouvrant droit à une indemnisation partielle des agents de bonne foi tenus à restitution.
« Considérant que la perception de ces traitements par les requérants n'a été rendu possible que par la négligence prolongée des services du centre hospitalier […] ; que cette négligence constitue une faute de service engageant la responsabilité du centre hospitalier à l'égard des requérants »