Exclusion de l’exception in house en presence d’une participation privee au capital
L’exception in house, qui dispense de mise en concurrence les contrats conclus entre une personne publique et une entite sur laquelle elle exerce un controle analogue a celui exerce sur ses propres services, est exclue dès que le capital de cette entite comporte une participation privee, meme minoritaire : une telle participation exclut, en tout etat de cause, l’existence du controle analogue requis.
« [...] la participation, fut-elle minoritaire, d’une entreprise privee dans le capital d’une societe a laquelle participe egalement le pouvoir adjudicateur en cause exclut en tout etat de cause que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette societe un controle analogue a celui qu’il exerce sur ses propres services »