Portée de la qualification législative d'ÉPIC sur la compétence juridictionnelle
Le Tribunal des conflits pose que la qualification législative d'établissement public industriel et commercial emporte compétence de principe du juge judiciaire pour l'ensemble des litiges nés de ses activités, à la seule exception de celles qui, par leur nature même, relèvent de prérogatives de puissance publique telles que la réglementation, la police ou le contrôle. Ni l'exercice d'une mission de service public administratif ni la soumission aux règles de comptabilité publique ne suffisent à caractériser de telles prérogatives.
« Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ces activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. »