Cons. constit., 1959, Élection des sénateurs

Absence d'exception d'inconstitutionnalité en contentieux électoral

Le Conseil constitutionnel, statuant comme juge électoral, refuse d'apprécier par voie d'exception la constitutionnalité d'une loi qui n'a pas été déférée dans les conditions prévues par l'article 61. Avant la QPC, le contentieux électoral ne permettait pas de rouvrir le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée.

« […] aucune disposition de la Constitution ne permet au Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité d'un texte législatif à l'occasion d'une contestation électorale »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 16/06/1959, 59-224 SEN

Faits. Un électeur conteste l'élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France, à laquelle le Sénat a procédé le 5 mai 1959. Il soutient que les conditions de cette élection, fixées par les ordonnances des 15 novembre 1958 et 4 février 1959, méconnaissent l'article 3 de la Constitution.

Enjeu juridique. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation électorale au titre de l'article 59, peut-il apprécier par voie d'exception la constitutionnalité de la loi organique organisant l'élection contestée ?

Solution. Le Conseil juge que le contrôle de l'article 61 ne peut s'exercer qu'avant la promulgation des lois qui lui sont déférées et qu'aucune disposition constitutionnelle ne lui permet d'apprécier la constitutionnalité d'un texte législatif à l'occasion d'une contestation électorale. Le moyen soulevé par voie d'exception est irrecevable ; la requête est rejetée.

Perspective. La décision consacre le refus du Conseil constitutionnel, statuant comme juge de l'élection, de contrôler par voie d'exception la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée qui ne lui a pas été déférée dans les conditions de l'article 61. Avant l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, le contentieux électoral ne permettait donc pas de rouvrir le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée.