« L’imprécision de la prescription n’en supprime pas le caractère normatif » (doyen VEDEL G.).
Vote bloqué · C°, art. 44 - Responsabilité du gouvernement · C°, art. 49, al. 3.
La frontière entre loi et règlement
Le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement qui n’est pas du domaine de la loi ou qui méconnaît une habilitation accordée sur le fondement de l’article 38 ; en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue dans les huit jours · C°, art. 41.
Procédure de “délégalisation”. Pour les textes de forme législative antérieurs à 1958, un décret pris après avis du Conseil d’État suffit ; pour ceux intervenus depuis 1958, une décision préalable du Conseil constitutionnel constatant leur caractère réglementaire est requise · C°, art. 37, al. 2.
« La Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire, contenue dans une loi » · Cons. constit., 1982, Loi sur les prix et les revenus.
Le refus de procéder à une délégalisation est soumis au contrôle du juge administratif · CE, 1999, Asso. ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire.
L’empiètement du pouvoir réglementaire sur le pouvoir législatif est censuré d’office par le juge administratif comme moyen d’ordre public · CE, 1971, Cons. nat'l de l’ordre des pharmaciens.
À l’inverse, en l’absence de procédure constitutionnelle de “dérèglementation” ou de “légalisation” constitutionnelle, toutes les personnes lésées par un acte réglementaire qui relève du domaine de la loi, au premier rang desquelles les députés, sont recevables à former un recours pour excès de pouvoir (REP).
Les ordonnances
Ordonnances · C°, art. 38.
Le cycle d’une ordonnance de l’article 38
- Une loi d’habilitation autorise le Gouvernement, pour une durée limitée, à prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; elle doit préciser avec suffisamment de clarté leur finalité et leur domaine d’intervention, sans devoir en détailler chaque mesure.
- L’ordonnance est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
- Elle conserve d’abord un régime réglementaire : elle peut notamment être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
- Si un projet de loi de ratification a été déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation, ses dispositions relevant du domaine législatif acquièrent, à l’expiration du délai d’habilitation, ce caractère pour le contrôle de constitutionnalité ; à défaut, l’ordonnance est caduque. La ratification doit être expresse.
La demande d’habilitation. L’habilitation ne peut résulter que d’un projet de loi du gouvernement : elle ne peut donc être introduite par amendement parlementaire. Le gouvernement n’a pas à annoncer chaque mesure envisagée, mais il reste lié par la finalité et le domaine définis par le législateur ; une formule ouverte ne peut l’autoriser à poursuivre tout autre objectif. La procédure de l’article 38 ne se confond pas avec la mise en œuvre du programme gouvernemental au titre de l’article 49.
Le régime contentieux des ordonnances
Le juge administratif annule les normes réglementaires échappant à l’objet et au cadre fixé par une loi d’habilitation · CE, 1962, Canal, Robin et Godot.
→ cet épisode déclenchera la Commission Noël (1963) qui aboutira aux quatre D. du 30 juill. 1963 dont le second crée la section du rapport, ouvrant la voie aux réformes de l’exécution.
Incompétence négative du gouvernement habilité à légiférer (en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le contenu et les exceptions aux règles qu’il édicte) · CE, 2006, Asso. France Nature Environnement.
L’ordonnance sans dépôt, dans le délai prévu par la loi d’habilitation, d’un projet de loi de ratification est caduque ; après l’expiration du délai d’habilitation, le Gouvernement ne peut plus la modifier · CE, 2006, Cons. nat'l de l'ordre des médecins.
À l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions d’une ordonnance qui relèvent du domaine de la loi acquièrent un caractère législatif, notamment pour l’exercice de la QPC · Cons. constit., 2020, Force 5.
En réaction, précision du Conseil constitutionnel qui indique que sont de valeur législative les dispositions qui relèvent du domaine de la loi · Cons. constit., 2020, Sofiane A. et a..
Le Conseil d'État conserve sa compétence (divergence avec le Conseil constitutionnel) · CE, 2020, Cons. nat'l de l'ordre des architectes.
Rapprochement : le Conseil d'État conserve sa compétence, sauf pour ce qui concerne le régime de la QPC · CE, 2020, Fédé. CFDT des finances.
Le contrôle de constitutionnalité
Les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité · Cons. constit., 1962, L. relative à l'élection du PdR au suffrage universel direct.
Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler les lois constitutionnelles (dans le même sens : CE, 2015, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires) · Cons. constit., 2003, Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République.
Incompétence négative du législateur (ex. : le législateur ne peut pas renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les limites apportées à une liberté fondamentale). En QPC, le grief n’est recevable que si cette méconnaissance affecte, par elle-même, un droit ou une liberté constitutionnellement garanti (Cons. constit., 6 mars 2026, n° 2025-1183 QPC) · Cons. constit., 1985, L. modifiant la loi relative à la communication audiovisuelle.
Le Conseil constitutionnel siégeant comme juge électoral ne saurait être saisi par voie d’exception à l’encontre d’une loi que les requérants estiment inconstitutionnelle, dès lors qu’elle n’a pas été déférée dans les conditions de l’art. 61 · Cons. constit., 1959, Élection des sénateurs.
Le contrôle administratif
Le Conseil d'État est incompétent pour contrôler la légalité du décret pris sur le fondement de C°, art. 16 (acte de gouvernement), ainsi que les actes de nature législative entrepris sous ce régime ; il est compétent, en revanche, pour les actes de nature réglementaire · CE, 1962, Rubin de Servens.
Principe de non-rétroactivité des règlements · CE, 1948, Sté du journal L'Aurore.
Principe de confiance légitime · CE, 1964, Sté des huileries de Chauny.
Pour les concours et examens : penser aussi la qualité de la norme et ses conditions d’application permet de sortir d’un plan trop mécanique.