Cons. constit., 1962, L. relative à l'élection du PdR au suffrage universel direct

Incompétence pour contrôler une loi référendaire

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par le peuple à la suite d'un référendum. L'article 61 ne vise que les lois votées par le Parlement, non celles qui constituent l'expression directe de la souveraineté nationale.

« […] il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 06/11/1962, 62-20 DC

Faits. Le peuple français adopte par référendum du 28 octobre 1962, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, une loi instituant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le Président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, afin qu'il apprécie la conformité de ce texte à la Constitution.

Enjeu juridique. Le Conseil constitutionnel est-il compétent, en application de l'article 61, pour contrôler la conformité à la Constitution d'une loi adoptée par le peuple à la suite d'un référendum ?

Solution. Le Conseil rappelle que sa compétence est strictement délimitée par la Constitution et l'ordonnance organique du 7 novembre 1958. Il interprète l'article 61 comme ne visant que les lois votées par le Parlement, et non celles adoptées par le peuple à la suite d'un référendum. Cette interprétation résulte de l'esprit de la Constitution ainsi que des articles 11 et 60. Il se déclare incompétent.

Perspective. La décision fonde la jurisprudence d'incompétence du Conseil constitutionnel à l'égard des lois référendaires. Elle demeure une limite structurelle du contrôle a priori.