Le Conseil d'État casse le jugement du tribunal administratif de Paris et condamne l'État à indemniser l'agent diplomatique maintenu à son poste sur ordre de l'administration, pour la perte de son mobilier personnel lors d'opérations militaires étrangères. Il confirme, dans la ligne de CE, 1958, Grandioux, que le principe d'égalité des agents vis-à-vis du service public impose à l'État de couvrir ses agents même en l'absence de toute faute de sa part, dès lors que le dommage a été subi dans l'exercice des fonctions ou à leur occasion — y compris lorsque le fait générateur immédiat du dommage émane d'une puissance étrangère, dès lors que l'ordre de rester en poste est imputable à l'administration française.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, sect., 19/10/1962, Rec. p. 555
Faits. Georges Perruche, secrétaire d'Extrême-Orient, occupe depuis mars 1950 les fonctions de consul chargé d'affaires par intérim au consulat-légation de France à Séoul. À la suite de l'invasion de la Corée du Sud par les armées nord-coréennes le 25 juin 1950, le Quai d'Orsay lui donne l'ordre, ainsi qu'à ses deux adjoints, de demeurer à son poste malgré leurs demandes réitérées d'évacuation. Après la chute de Séoul le 28 juin, le consulat est pillé à plusieurs reprises par des militaires nord-coréens puis par des civils ; Perruche, propriétaire de l'ensemble du mobilier du poste faute d'acquisition par l'État, perd la quasi-totalité de ses meubles et effets personnels, estimés à plus de 6 millions de francs. Fait prisonnier jusqu'en mai 1953, il voit ses demandes d'indemnisation successivement rejetées par le ministère des Finances puis par le tribunal administratif de Paris (jugement du 11 juillet 1960), en dépit de l'antécédent CE, 1958, Grandioux, qui avait déjà admis la réparation d'un consul dépossédé de son mobilier en 1939.
Enjeu juridique. Le chargé d'affaires maintenu à son poste sur ordre du ministère des Affaires étrangères, dans une zone d'opérations militaires où il perd la quasi-totalité de ses meubles personnels et du mobilier du poste dont il était propriétaire, peut-il obtenir réparation de ce préjudice alors qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de l'administration française, le fait dommageable résultant directement de l'action de forces étrangères ?
Solution. Le Conseil d'État casse le jugement du 11 juillet 1960 du tribunal administratif de Paris et condamne l'État à indemniser Georges Perruche du préjudice résultant de la perte de ses meubles, jugé imputable à l'administration dès lors que celle-ci l'avait maintenu à son poste malgré ses demandes d'évacuation, quand bien même le fait dommageable immédiat — le pillage — émanait de forces étrangères.
Perspective. L'arrêt prolonge directement CE, 16 juillet 1958, Grandioux, qui avait déjà admis la réparation d'un consul dépossédé de son mobilier à Innsbruck en 1939, sur le même fondement du principe d'égalité des agents vis-à-vis du service public. Il est doctrinalement discuté dès 1963 (Revue du droit public, 1963, p. 137) puis analysé en droit comparé par I. Seidl-Hohenveldern (RIDC, 1969, pp. 763-778), qui le rattache expressément au fondement de l'égalité devant les charges publiques plutôt qu'à la seule théorie du risque professionnel, tout en relevant qu'on pourrait également analyser l'ordre du Quai d'Orsay de rester en poste comme le fait dommageable direct. La décision reste citée comme précédent de référence pour les agents publics exposés à un péril à l'étranger (CE, 2003, n° 237601, agents évacués d'Algérie). Une étude historique récente fondée sur les archives du Conseil d'État, du tribunal administratif de Paris et du ministère des Affaires étrangères (G. Duplanil-Weill, « L'arrêt Perruche de 1962 et sa genèse : entre protection des agents diplomatiques français et rivalités entre administrations », Revue d'histoire diplomatique, 2025/4, p. 317-330) retrace la genèse de l'affaire et met en lumière la rivalité administrative entre le Quai d'Orsay, favorable à l'indemnisation de ses agents, et le ministère des Finances, qui s'y est opposé pendant plus de dix ans.