Liberté d'association (PFRLR) et bloc de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel censure le mécanisme subordonnant l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle judiciaire préalable. En visant la Constitution « notamment son préambule », il reconnaît la liberté d'association parmi les PFRLR. La décision constitue le point de départ de l'extension du contrôle aux normes auxquelles renvoie le Préambule de 1958 et fonde le bloc de constitutionnalité.
« […] au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire »