CE, 1971, Cons. nat'l de l’ordre des pharmaciens

Dérogation réglementaire à des dispositions législatives (interdiction)

Précise qu’en l’absence d’habilitation législative, le Gouvernement ne peut, par décret, déroger à des dispositions de nature législative ; un règlement d’administration publique qui autorise des personnes non pharmaciens à fabriquer ou vendre des produits d’hygiène contenant des substances vénéneuses, en méconnaissance du monopole légal, est entaché d’excès de pouvoir.

« en l’absence, à la date à laquelle le décret attaqué a été pris, de toute disposition législative l’y autorisant, le Gouvernement ne pouvait apporter par décret une dérogation aux dispositions de nature législative des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 09/07/1971, n° 76922

Faits. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens demande l’annulation de dispositions du décret du 16 avril 1968 portant règlement d’administration publique et modifiant le code de la santé publique, en tant qu’elles autorisent des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour l’exercice de la pharmacie à fabriquer ou vendre des produits d’hygiène corporelle et de beauté renfermant certaines substances vénéneuses, ainsi que l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence du ministre chargé des affaires sociales sur le recours gracieux.

Enjeu juridique. Le pouvoir réglementaire peut-il, sans disposition législative l’y autorisant, déroger par décret aux articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, de nature législative, qui réservent aux pharmaciens la préparation et la délivrance des médicaments, au nombre desquels figurent les produits hygiéniques contenant des substances vénéneuses ?

Solution. Le Conseil d’État juge qu’en vertu des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, sont notamment réservées aux pharmaciens la préparation et la délivrance des médicaments, y compris les produits hygiéniques contenant des substances vénéneuses ; qu’en l’absence, à la date du décret attaqué, de toute disposition législative l’y autorisant, le Gouvernement ne pouvait apporter par décret une dérogation à ces dispositions de nature législative ; que les dispositions attaquées sont dès lors entachées d’excès de pouvoir et doivent être annulées.

Perspective. La décision illustre le contrôle du juge administratif sur le respect, par le pouvoir réglementaire, de la répartition des compétences entre la loi et le règlement : même sous la Constitution de 1958, un décret ne peut déroger à des dispositions législatives sans habilitation.