Cons. constit., 1985, L. sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

Nouvelle délibération après censure partielle

Après une censure partielle, la nouvelle délibération demandée par le Président de la République prolonge la procédure législative initiale : l'article 45 demeure applicable. Les dispositions déjà déclarées conformes ne peuvent faire l'objet d'un nouvel examen en vertu de l'article 62.

« […] lorsque le Président de la République décide de recourir à la seconde lecture prévue par l'article 23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, cette décision a évidemment pour objet de réaliser la mise en conformité de la loi votée avec la Constitution en substituant aux dispositions non conformes à celle-ci des dispositions nouvelles faisant droit à la décision du Conseil constitutionnel ; que, dans ce cas, il ne s'agit pas du vote d'une loi nouvelle, mais de l'intervention, dans la procédure législative en cours, d'une phase complémentaire résultant du contrôle de constitutionnalité »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 23/08/1985, 85-197 DC

Faits. Par la décision n° 85-196 DC du 8 août 1985, le Conseil censure l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Le Président de la République demande une nouvelle délibération ; un amendement gouvernemental substitue une nouvelle répartition. Le texte est adopté après lecture devant chaque chambre, CMP infructueuse et vote définitif de l'Assemblée nationale.

Enjeu juridique. La nouvelle délibération après censure partielle ouvre-t-elle une procédure législative nouvelle ou prolonge-t-elle la procédure initiale ? Les dispositions déjà déclarées conformes peuvent-elles être de nouveau contestées ?

Solution. Le Conseil juge que la seconde lecture de l'article 23 de l'ordonnance organique n'est pas le vote d'une loi nouvelle, mais une phase complémentaire de la procédure en cours ; l'article 45 lui est applicable. Il refuse de réexaminer les dispositions déjà déclarées conformes en application de l'article 62. La loi est déclarée conforme.

Perspective. La décision précise les effets procéduraux d'une censure partielle a priori et concilie l'autorité des décisions du Conseil avec la correction rapide de la loi avant promulgation.