Cons. constit., 1985, L. sur l'évolution de la N.-Calédonie

Libre administration d'un territoire d'outre-mer : conseil élu et représentation démographique

La libre administration d'un territoire d'outre-mer exige un conseil élu doté d'attributions effectives ; dans le cadre de l'article 74 alors applicable, le législateur peut fixer une organisation statutaire propre, dès lors que cette exigence demeure satisfaite. L'organe délibérant du territoire doit être élu sur des bases essentiellement démographiques ; d'autres impératifs d'intérêt général ne peuvent justifier des écarts que dans une mesure limitée.

« pour s'administrer librement, le territoire doit, dans les conditions qu'il appartient à la loi de prévoir, disposer d'un conseil élu doté d'attributions effectives » ; « le congrès […] doit, pour être représentatif du territoire et de ses habitants dans le respect de l'article 3 de la Constitution, être élu sur des bases essentiellement démographiques ; […] s'il peut être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent cependant intervenir que dans une mesure limitée »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 08/08/1985, 85-196 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi de la loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie. Les requérants contestent la procédure de consultation de l’assemblée territoriale, la suppression du gouvernement territorial, le rôle confié au haut-commissaire comme exécutif du congrès, la nouvelle répartition des compétences entre institutions territoriales et régionales, ainsi que la répartition des sièges au congrès entre les quatre régions créées par la loi.

Enjeu juridique. Dans quelle mesure l’organisation particulière d’un territoire d’outre-mer peut-elle déroger aux formes institutionnelles ordinaires sans méconnaître le principe constitutionnel de libre administration et le principe d’égalité du suffrage ? Quelles limites démographiques s’imposent à la répartition des sièges d’une assemblée territoriale entre les régions ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que l’article 74, alors applicable, permet au législateur de fixer une organisation tenant compte des intérêts propres du territoire. La libre administration impose que le territoire dispose d’un conseil élu doté d’attributions effectives ; le congrès conserve des compétences et le rôle confié au haut-commissaire ne prive pas le territoire de son administration libre. En revanche, le congrès doit être élu sur des bases essentiellement démographiques ; d’autres impératifs d’intérêt général ne peuvent justifier des écarts que dans une mesure limitée, manifestement dépassée en l’espèce. Le Conseil censure la répartition des sièges prévue à l’article 4, alinéa 2.

Perspective. La décision articule l'organisation particulière des territoires d'outre-mer (article 74 alors applicable) avec le noyau institutionnel de la libre administration (article 72) : un conseil élu doté d'attributions effectives. Elle impose en outre que l'organe délibérant territorial soit élu sur des bases essentiellement démographiques, les écarts justifiés par l'intérêt général ne pouvant intervenir que dans une mesure limitée.