Cons. constit., 2005, L. d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Contrôle de la portée normative de la loi (intelligibilité)

Le Conseil constitutionnel juge que la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit être revêtue d'une portée normative ; il en déduit que le principe de clarté de la loi et l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité imposent au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises, sans reporter sur d'autres autorités le soin de fixer des règles que la Constitution réserve à la loi.

« Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (cons. 8-9).

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 21/04/2005, 2005-512 DC

Faits. Des sénateurs et des députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, contestant la procédure d'adoption de son article 9 relatif au socle commun de connaissances, et dénonçant le caractère non normatif de son article 12 ainsi que, plus généralement, la présence dans la loi de nombreuses dispositions dépourvues de portée législative.

Enjeu juridique. Le législateur méconnaît-il ses compétences et l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi lorsqu'il adopte des dispositions dépourvues de portée normative propre ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d'une portée normative ; il en déduit que le principe de clarté de la loi et l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité imposent au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises. Il écarte cependant les griefs tirés de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 9, jugeant que celle-ci n'a pas altéré la sincérité des débats.

Perspective. Cette décision précise l’exigence de normativité de la loi déjà esquissée dans des décisions antérieures et prolonge le contrôle du Conseil constitutionnel sur la qualité de la loi, exigence reprise ultérieurement dans de nombreuses décisions relatives à des lois comportant des dispositions déclaratoires ou dépourvues de portée juridique propre.