Cons. constit., 2020, Union des indus. de la protection des plantes

Protection de l'environnement (OVC) et liberté d'entreprendre

La protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Le législateur peut, pour le concilier avec la liberté d'entreprendre et l'objectif de protection de la santé, tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger.

« […] Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 31/01/2020, 2019-823 QPC

Faits. L'Union des industries de la protection des plantes conteste le paragraphe IV de l'article L. 253-8 du code rural, qui interdit à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne pour des raisons de santé ou d'environnement.

Enjeu juridique. Une interdiction d'exportation de tels produits porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?

Solution. Le Conseil déduit du préambule de la Charte que la protection de l'environnement est un OVC. L'interdiction, différée de plus de trois ans, fait obstacle à ce que des entreprises françaises participent à la vente de produits nocifs dans le monde ; la conciliation avec la liberté d'entreprendre n'est pas manifestement déséquilibrée. Les dispositions sont conformes.

Perspective. La décision consacre l'OVC de protection de l'environnement et admet la prise en compte des effets extraterritoriaux des activités exercées en France.