CE, 2020, Synd. Jeunes Médecins

Office du juge des référé-liberté face à une demande de confinement total pendant l'épidémie de Covid-19 et contrôle de la carence des autorités publiques en matière sanitaire

Face à une épidémie avérée, il appartient aux autorités publiques de prendre toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie, même au prix d'une limitation des droits et libertés fondamentaux, dès lors que ces mesures sont nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique ; le caractère manifestement illégal d'une carence s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative et des mesures déjà prises.

« il appartient aux autorités publiques, face à une épidémie telle que celle que connaît aujourd'hui la France, de prendre, afin de sauvegarder la santé de la population, toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie » ; ces mesures « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique qu'elles poursuivent » ; « le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 22/03/2020, n° 439674

Faits. Le 19 mars 2020, le syndicat Jeunes Médecins, soutenu par l'Intersyndicale nationale des internes et le Conseil national de l'ordre des médecins, saisit le juge des référés du Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), estimant insuffisantes les mesures de confinement partiel instituées par le décret du 16 mars 2020 pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il demande qu'il soit enjoint au Premier ministre et au ministre de la Santé d'instaurer un confinement total assorti de l'arrêt des transports en commun et des activités professionnelles non vitales, d'un ravitaillement à domicile, ainsi que la production massive de tests de dépistage, notamment pour les personnels soignants. L'audience, tenue le dimanche 22 mars 2020 dans des conditions sanitaires exceptionnelles (distanciation, visioconférence), aboutit à une ordonnance rendue le soir même.

Enjeu juridique. Le juge des référés peut-il, par la voie du référé-liberté, enjoindre au Gouvernement d'instaurer un confinement total de la population et des mesures de dépistage massif, au motif que les mesures sanitaires déjà adoptées seraient insuffisantes et caractériseraient une carence portant atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie ?

Solution. Le Conseil d'État rappelle qu'il appartient aux autorités publiques de prendre toute mesure nécessaire, adaptée et proportionnée pour sauvegarder la santé publique face à une épidémie avérée, et que le caractère manifestement illégal d'une carence s'apprécie en tenant compte des moyens de l'administration et des mesures déjà prises. Il rejette la demande de confinement total : le ravitaillement à domicile de l'ensemble du territoire ne pourrait être organisé sans risquer de graves ruptures d'approvisionnement, et la poursuite des activités essentielles (santé, alimentation) suppose le maintien d'autres activités dont elles dépendent, notamment les transports en commun. Il constate cependant que si l'économie générale des mesures ne révèle pas de carence, la portée de certaines dispositions du décret du 16 mars 2020 présente un caractère ambigu (dérogation pour motif de santé non précisée, dérogation pour déplacements brefs trop large en ce qu'elle permet le jogging, maintien des marchés ouverts sans limitation suffisante). Il enjoint en conséquence au Gouvernement, dans un délai de quarante-huit heures, de préciser la dérogation pour raison de santé, de réexaminer celle relative aux déplacements brefs, et d'évaluer les risques liés au maintien des marchés ouverts. Il rejette les conclusions relatives au dépistage massif, les autorités ayant déjà pris les dispositions nécessaires auprès des industriels, la limitation résultant d'une insuffisante disponibilité du matériel.

Perspective. Cette ordonnance, rendue dans l'urgence de la crise sanitaire de mars 2020, précise l'office du juge du référé-liberté face à une carence alléguée des pouvoirs publics en matière de police sanitaire : le contrôle du caractère manifestement illégal de l'atteinte s'apprécie de manière concrète, au regard des moyens réellement disponibles, et non de manière abstraite par rapport à un idéal sanitaire. Le juge s'intéresse aussi à une carence future potentielle liée à une mauvaise application ou à une sanction insuffisante des textes, plutôt que de se borner à la carence actuelle alléguée, soulevant la question de savoir s'il ne s'immisce pas ainsi dans une compétence normative relevant en principe de choix de politique publique du Gouvernement (par contraste avec CE, 28 juillet 2017, n° 410677). Cette décision marque une étape emblématique du contentieux du confinement, suivie par le renforcement effectif des mesures via le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.