Cons. constit., 2021, Sté Air France

Identité constitutionnelle (interdiction de déléguer la force publique)

Le Conseil constitutionnel pose, pour la première fois, qu'un principe est inhérent à l'identité constitutionnelle de la France : l'interdiction, déduite de l'article 12 de la Déclaration de 1789, de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique. Il précise que seules une telle règle ou un tel principe, dépourvus de protection équivalente en droit de l'Union, fondent son contrôle d'une loi de transposition tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive. L'obligation de réacheminement imposée aux transporteurs aériens ne méconnaît pas ce principe dès lors que la décision relève des autorités de contrôle aux frontières et que le transporteur se borne à la prise en charge et au transport, sans surveillance ni contrainte.

« Il en résulte l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. Cette exigence constitue un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. » (pt 15)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 15/10/2021, 2021-940 QPC

Faits. La société Air France conteste par voie de question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par le Conseil d'État, les mots « est tenue de ramener » de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui imposent aux transporteurs aériens ou maritimes de réacheminer l'étranger non ressortissant de l'Union européenne auquel l'entrée en France est refusée. Elle soutient que cette obligation la contraint à exercer des missions de surveillance et de contrainte relevant de la police administrative générale, en méconnaissance notamment de l'article 12 de la Déclaration de 1789.

Enjeu juridique. L'obligation de réacheminement imposée aux transporteurs par une loi transposant une directive européenne délègue-t-elle à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique, et cette exigence constitue-t-elle un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France permettant au Conseil constitutionnel de contrôler une telle loi de transposition ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive du 28 juin 2001, de sorte qu'il n'est compétent que si est mis en cause un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, dépourvu de protection équivalente en droit de l'Union. Il déduit de l'article 12 de la Déclaration de 1789 l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique et qualifie cette exigence de principe inhérent à l'identité constitutionnelle. Il écarte toutefois le grief : la décision de réacheminement appartient aux autorités de contrôle aux frontières ; les transporteurs se bornent à prendre en charge et transporter les personnes, sans obligation de surveillance ni d'exercice de contrainte. Les dispositions sont déclarées conformes à la Constitution.

Perspective. Le Conseil consacre pour la première fois un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, après avoir longtemps écarté cette qualification lorsque la règle était également protégée par le droit de l’Union. La solution prolonge la jurisprudence relative à l’article 12 de la Déclaration de 1789 (notamment Cons. constit., 2011, décision n° 2011-625 DC) et articule le contrôle constitutionnel avec la primauté du droit de l’Union, dans la lignée des décisions n° 2004-496 DC et n° 2006-540 DC. Elle distingue l’obligation matérielle de transport du transfert de prérogatives de police.