Recours en contrarieté de décisions et jugement au fond par le Tribunal des conflits en cas de déni de justice résultant de décisions contradictoires des deux ordres de juridiction.
L'affaire Rosay illustre le cas exceptionnel, distinct des conflits de compétence classiques, où les deux ordres de juridiction se déclarent compétents mais rendent sur le fond des décisions contradictoires aboutissant à un déni de justice pour le requérant. Sur le fondement de la loi du 20 avril 1932, adoptée en réaction à ce déni de justice et dotée d'un effet rétroactif pour pouvoir s'appliquer à cette espèce, le Tribunal des conflits juge lui-même au fond, à l'égard de toutes les parties en cause, par une décision insusceptible de recours. Ce mécanisme, aujourd'hui codifié à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 tel que modifié par la loi du 16 février 2015, constitue une exception à la fonction ordinaire du Tribunal des conflits, limitée à la résolution des conflits d'attribution.