Saisie générale préventive d’un journal et voie de fait
La décision illustre la voie de fait lorsqu’une mesure de police porte une atteinte grave et ne peut être rattachée à l’exercice régulier d’un pouvoir administratif. La qualification est fondée, en l’espèce, sur le caractère général de la saisie et l’absence de justification de sa nécessité pour l’ordre public.
« Considérant que la saisie des journaux est réglée par la loi du 29 juillet 1881 ; que s'il appartient aux maires et à Paris au préfet de police de prendre les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et la sûreté publique, ces attributions ne comportent pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d'un journal sans qu'il soit justifié que cette saisie, ordonnée d'une façon aussi générale que celle qui résulte du dossier partout où le journal sera mis en vente, tant à Paris qu'en banlieue, ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public ; que la mesure incriminée n'a ainsi constitué dans l'espèce qu'une voie de fait entraînant pour l'instance actuellement pendante devant le tribunal de Versailles la compétence de l'autorité judiciaire ; »