Compétence judiciaire pour les dommages subis par l'usager d'un SPIC lié par contrat d'abonnement, même d'origine dans un ouvrage public
Le Tribunal des conflits juge que les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, liés par un contrat d'abonnement, sont des rapports de droit privé dont le contentieux relève du juge judiciaire, peu important que la cause du dommage réside dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public.
Fiche de décision
Tribunal des conflits, 24/06/1954, n° 01483
Faits. La foudre s'abat sur une installation électrique dépourvue de parafoudre et de fil neutre relié à la terre, qui tombe sur un immeuble et provoque un incendie causant des dommages aux propriétaires, occupants et à leur assureur, liés au service par un contrat d'abonnement. Le tribunal civil de Valence se déclare incompétent au motif que le dommage provient d'un ouvrage public ; la cour d'appel de Grenoble confirme ; le conseil de préfecture se déclare également incompétent, estimant les victimes usagers d'un SPIC. Un conflit négatif de compétence en résulte.
Enjeu juridique. Le contentieux relatif aux dommages subis par l'usager d'un service public industriel et commercial, lié à celui-ci par un contrat d'abonnement, relève-t-il du juge judiciaire en raison du lien contractuel de droit privé, ou du juge administratif lorsque la cause du dommage réside dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public ?
Solution. Le Tribunal des conflits juge que le contentieux né de l'exécution d'un contrat d'abonnement liant un usager à un service public industriel et commercial relève de la compétence judiciaire, peu important que le dommage trouve sa cause dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public affectant le réseau de distribution.
Perspective. L'arrêt Dame Galland fonde une jurisprudence constante et toujours en vigueur : le critère déterminant de la compétence en matière de SPIC est la qualité d'usager lié par un rapport contractuel de droit privé, et non la nature de l'ouvrage à l'origine du dommage. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises, y compris récemment par le Conseil d'État (7 février 2025) qui précise que seule une défaillance sans lien avec le service échapperait à cette compétence judiciaire. Elle se distingue du régime applicable aux tiers, pour lesquels la compétence administrative demeure lorsque le dommage provient d'un ouvrage public.