TC, 1963, Ent. Peyrot — Fiches d'arrêts

Qualification administrative des marchés de travaux conclus par un concessionnaire d'autoroute agissant pour le compte de l'État avec des entreprises privées, et détermination de l'ordre de juridiction compétent pour en connaître.

En qualifiant de marchés de travaux publics les contrats conclus par un concessionnaire privé d'autoroute avec les entreprises chargées de la construction, l'arrêt crée un bloc de compétence au profit du juge administratif fondé sur la théorie du mandat implicite, le concessionnaire étant regardé comme agissant pour le compte de l'État. Constitutif d'une exception notable au principe selon lequel un contrat entre deux personnes privées relève du droit privé, ce critère a été étendu aux travaux accessoires à la construction autoroutière avant d'être abandonné pour l'avenir par le Tribunal des conflits (TC, 2015, Mme R. c/ Sté Autoroutes du Sud de la France), qui juge désormais qu'un tel concessionnaire n'agit pas, en principe, pour le compte de l'État.

Considérant que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'État ; qu'elle est traditionnellement exécutée en régie directe ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; Considérant qu'il doit en être de même pour les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955 sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la construction est assurée de manière normale directement par l'État, ou à titre exceptionnel par un concessionnaire agissant en pareil cas pour le compte de l'État, que ce concessionnaire soit une personne morale de droit public, ou une société d'économie mixte, nonobstant la qualité de personne morale de droit privé d'une telle société ; qu'ainsi, quelles que soient les modalités adoptées pour la construction d'une autoroute, les marchés passés avec les entrepreneurs par l'administration ou par son concessionnaire ont le caractère de marchés de travaux publics.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 08/07/1963, n° 01804

Faits. La Société de l'Autoroute Estérel-Côte-d'Azur, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute en application de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, conclut avec l'Entreprise Peyrot, le 2 juillet 1958, un marché pour la construction du lot n° 5 de l'autoroute. L'Entreprise Peyrot impute à la société concessionnaire des manœuvres dolosives destinées à l'inciter à renoncer au marché et lui demande réparation. La cour d'appel de Toulouse décline sa compétence par un arrêt devenu définitif ; le tribunal administratif de Nice, saisi à son tour, renvoie la question de compétence au Tribunal des conflits en raison du risque de conflit négatif.

Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer si un marché de travaux conclu entre un concessionnaire autoroutier, personne morale de droit privé ou société d'économie mixte, et un entrepreneur privé, relève de la compétence du juge administratif au titre des marchés de travaux publics, ou de la compétence du juge judiciaire en tant que contrat conclu entre deux personnes privées.

Solution. Le Tribunal des conflits juge que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'État, de sorte que les marchés passés pour son exécution, y compris par un concessionnaire agissant pour le compte de l'État, quelle que soit sa nature juridique, ont le caractère de marchés de travaux publics ; il en déduit que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et renvoie la cause devant le tribunal administratif de Nice.

Perspective. L'arrêt Entreprise Peyrot, qualifié par la doctrine de grand arrêt, a longtemps constitué une exception au principe selon lequel les contrats entre personnes privées relèvent du droit privé, en étendant la compétence administrative aux marchés conclus par les concessionnaires autoroutiers puis aux travaux qui leur sont accessoires. Il a été expressément abandonné pour l'avenir par le Tribunal des conflits, qui a jugé qu'un concessionnaire d'autoroutes n'agit plus, en l'absence de conditions particulières, pour le compte de l'État (TC, 2015, Mme R. c/ Sté Autoroutes du Sud de la France), tout en maintenant la compétence administrative pour les contrats conclus antérieurement au 9 mars 2015.