Competence judiciaire pour le refus de proceder a un mariage
Le contentieux de l'état des personnes, notamment les décisions des officiers d'état civil telles que le refus de procéder à un mariage, relève de la juridiction judiciaire, gardienne de l'état des personnes, à l'exclusion du juge administratif.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, sect., 25/10/1963, Rec. p. 504
Faits. Le sieur Compan conteste un refus de l'officier d'état civil de procéder à son mariage ; ce litige est porté devant le Conseil d'État, statuant en section.
Enjeu juridique. Le contentieux relatif aux decisions des officiers d'etat civil, notamment le refus de proceder a un mariage, releve-t-il de la competence du juge administratif ou de la seule juridiction judiciaire, gardienne de l'etat des personnes ?
Solution. Le Conseil d'Etat, en section, juge que le contentieux de l'etat des personnes, y compris le refus de proceder a un mariage par un officier d'etat civil, releve par nature de la juridiction judiciaire, a l'exclusion de la competence administrative.
Perspective. Cette décision illustre le principe selon lequel la juridiction judiciaire est gardienne de l'état des personnes et compétente pour statuer sur les décisions des officiers d'état civil, aux côtés d'autres illustrations telles que le contentieux du livret de famille (TC, 1991, Mme Maadjel) ou le refus d'apposer la mention « mort pour la France » (CE, 1985, Mme Abbou).
Sources insuffisantes