CE, 1963, Narcy — Fiches d'arrêts

Critères cumulatifs d'identification du service public géré par une personne privée

Le Conseil d'État systématise trois critères cumulatifs permettant de reconnaître à une personne privée la gestion d'un service public : une mission d'intérêt général, des prérogatives de puissance publique conférées pour l'accomplir, et un contrôle de l'autorité de tutelle sur son activité. Réunis, ces critères emportent qualification de service public nonobstant le caractère privé de l'organisme.

« […] qu'en vue de les mettre à même d'exécuter la mission d'intérêt général qui leur est ainsi confiée et d'assurer à l'administration un droit de regard sur les modalités d'accomplissement de cette mission, le législateur a conféré aux centres techniques industriels certaines prérogatives de puissance publique et les a soumis à divers contrôles de l'autorité de tutelle […]. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 28/06/1963, n° 43834

Faits. Le sieur Narcy conteste l'application de la réglementation sur les cumuls à sa solde de réserve d'officier général, en raison de son emploi au Centre technique des industries de la fonderie, organisme privé créé par la loi du 22 juillet 1948, financé par des cotisations obligatoires et dont les dirigeants sont nommés par les ministres de tutelle qui en contrôlent l'activité par un commissaire du gouvernement doté d'un veto suspensif.

Enjeu juridique. Le Centre technique des industries de la fonderie, organisme de droit privé, doit-il être regardé comme un organisme assurant la gestion d'un service public au sens du décret du 11 juillet 1955 relatif aux cumuls, de sorte que son personnel serait soumis à cette réglementation ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le législateur, en créant les centres techniques industriels chargés de promouvoir le progrès des techniques et le rendement de l'industrie, leur a conféré des prérogatives de puissance publique — monopole sectoriel, perception de cotisations obligatoires — et les a soumis à des contrôles de tutelle — nomination des administrateurs, veto suspensif du commissaire du gouvernement. Il en déduit que ces centres, nonobstant leur caractère privé, sont chargés de la gestion d'un véritable service public, de sorte que la réglementation des cumuls leur est applicable.

Perspective. L'arrêt Narcy systématise les trois critères cumulatifs d'identification du service public géré par une personne privée, clarifiant la jurisprudence antérieure (CE, 1938, Caisse primaire Aide et Protection ; CE, 1942, Monpeurt). La jurisprudence ultérieure assouplit l'exigence des prérogatives de puissance publique : une personne privée peut gérer un service public sans en disposer, dès lors que l'intention de l'administration résulte d'un faisceau d'indices (CE, ass., 2007, APREI). Narcy demeure la référence fondatrice de cette méthode d'identification.