TC, 1964, Etb. Schenk et Cie — Fiches d'arrêts

Application du regime des attroupements a des dommages causes dans un lieu prive envahi

La décision illustre le critère du lien direct entre le groupe violent et la manifestation pour l'application du régime de responsabilité des attroupements, y compris lorsque les dommages surviennent dans un lieu privé envahi par des manifestants.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 16/11/1964, Rec. p. 793

Faits. Des dommages surviennent à des biens situés dans un lieu privé envahi par un attroupement ou rassemblement de manifestants.

Enjeu juridique. Le regime de responsabilite sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements peut-il s'appliquer lorsque les dommages sont causes dans un lieu prive envahi par les manifestants, plutot que sur la voie publique ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le régime des attroupements s'applique même lorsque les dommages sont causés dans un lieu privé envahi par le rassemblement, dès lors qu'il existe un lien direct entre le groupe violent et la manifestation.

Perspective. Cette solution confirme que la responsabilité sans faute de l'État du fait des attroupements couvre les dommages causés dans des lieux privés envahis, conformément à la codification actuelle à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Sources insuffisantes