Exigence de publication au Journal officiel pour l'applicabilite d'un accord international
La publication d'une convention internationale, condition de son applicabilite sur le territoire francais, doit etre faite au Journal officiel de la Republique francaise ou dans un des autres recueils officiels prevus par les textes ; la diffusion d'un accord dans une simple revue specialisee, meme officieuse, ne constitue pas une publication reguliere et prive l'accord de tout effet de droit en France.
« Considerant, d'une part, qu'en vertu des dispositions des articles 26 a 28 de la Constitution du 27 octobre 1946, alors en vigueur, les conventions internationales doivent pour etre applicables sur le territoire francais avoir ete regulierement publiees ; [...] qu'il resulte de la combinaison des dispositions precitees [...] que la publication d'une convention internationale doit etre faite au Journal officiel de la Republique francaise ou dans un des autres recueils officiels [...] ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'accord cinematographique franco-italien en date du 19 octobre 1949 n'a ete publie que dans des revues emanant du Centre national de la Cinematographie ; qu'un tel mode de publication ne peut etre tenu pour regulier [...] ; que, par suite, ledit accord n'est pas susceptible de produire des effets de droit sur le territoire francais » (Conseil d'Etat, 30 octobre 1964, Ste Prosagor, Ste Les Films Sacha Gordine et sieur Sacha Gordine, Recueil 1964, pp. 496-497)