TC, 1965, Roche — Fiches d'arrêts

Application du regime des attroupements aux personnes composant le rassemblement

Le regime special de responsabilite sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements s'applique aux dommages causes tant directement par les auteurs des crimes ou delits que par les mesures prises par l'autorite publique pour le retablissement de l'ordre ; ce regime peut beneficier aux personnes composant elles-memes le rassemblement, et non aux seuls tiers etrangers a celui-ci.

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 24/05/1965, n° 01863

Faits. Une personne est blessee lors d'un rassemblement ou d'une manifestation, dans des circonstances impliquant a la fois l'action de participants et des mesures prises par les forces de l'ordre pour retablir l'ordre. La victime demande reparation sur le fondement du regime special de responsabilite sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements.

Enjeu juridique. Le regime de responsabilite sans faute du fait des attroupements et rassemblements peut-il beneficier a une victime qui participait elle-meme au rassemblement, ou est-il reserve aux seuls tiers etrangers a celui-ci ?

Solution. Le régime de responsabilité pour risque du fait des attroupements peut s'appliquer aux personnes composant elles-mêmes la manifestation, qui peuvent ainsi être regardées comme des victimes au sens de ce régime ; les dispositions applicables visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs des crimes ou délits, mais aussi ceux qu'entraînent les mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre.

Perspective. Cette solution s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure ayant déjà étendu le régime aux dommages causés tant par l'action des manifestants que par la riposte des forces de l'ordre (TC, 1941, Ép. Cuvillier) et aux dommages survenus dans des lieux privés (TC, 1964, Etb. Schenk et Cie). Elle préfigure l'extension ultérieure du régime aux préjudices commerciaux et la précision progressive des critères de l'attroupement (exclusion des actions préméditées à finalité délictuelle).